26/07/2005
V.Vellutini

[Dossiers]
Compte Rendu de la Commission Régionale de Conciliation du 08/11/2006

Ordre du jour:
Approbation du CR de la réunion du 15/09
Présentation de la MSA d’un point d’avancement de la mesure
Réponse de M Garnier aux questions posées le 15/09
Questions diverses

Présents : D.Garnier, M.Delpuech, M.Mesa, M.Quiller, JC.Bonaccorsi, R.Modat, V.Vellutini, FM.Sicurani, J.Marc, C.Lucciani, J.Benielli, D.Bellini, JD.Musso
Absents ou excusés : J.Merric, D.Livrelli, E.Suzzoni, C.Orsucci
Ouverture séance 15h

Présentation des participants
Le secrétariat de la CRC remet aux participants un dossier comprenant le compte rendu du 15/09 et un tableau fournie par la MSA.
Monsieur Garnier rappelle à la MSA qu’il était convenu de « faire un point » régulier, or les seules infos dont il dispose ont été glanées çà et là..., il ajoute que dorénavant il conviendra de proceder à une information de la CRC ... moins tardive...
- Monsieur Quiller lui répond que ceci est lié au décalage permanent des envois, réponses et actualisation des données
- La réunion commence effectivement alors après que Monsieur Garnier (qui s’est largement « gendarmé » auprés de la MSA) ait « proposé » son aide et bien fait comprendre qu’il veillerait personnellement au suivi du fonctionnement de la mesure et à l’analyse des dossiers.
- Analyse et questions concernant le tableau (pièce jointe dans votre courriel et sur le site « rubrique désendettement »
- Monsieur Quiller reprend la parole, il indique qu’un volume de 4596 dossiers a été detecté et qu’il constate que les petits débiteurs « préfèrent » ne pas avoir recours à l’article 122.
- Monsieur Sicurani fait remarquer que « c’est le préalable d’acquittement de 2005-2006 qui les rebute et non la taille de la dette.
- Monsieur Quiller évoque la question des ICHN bloqués : discours vaseux
- Monsieur Sicurani déplore un dysfonctionnement dans l’application de la mesure « plan de transition »
- Monsieur Quiller s’offusque que l’on puisse mettre en cause le fonctionnement de la MSA
- Mme Vellutini confirme le propos de Monsieur Sicurani en citant l’exemple d’un adhérent de VC n’ayant réussi à débloquer sa situation alors même que le sous directeur de la MSA avait été contacté et avait personnellement demandé à la caisse de Bastia d’appliquer la mesure.. V.Vellutini conclut en soulignant que les dysfonctionnement internes à la MSA nuisent aux agriculteurs.
- Monsieur Quiller s’étonne
- Monsieur Le Préfet rappelle que dans toute application de ce type de mesure des problèmes isolés peuvent apparaître.
Ici nous rappelons que tout agriculteur ayant une dette < au montant de ses ICHN peut bénéficier d’un plan caisse sur 3 ans.

Concernant les questions posées à la CRC du 15/09
Possibilité de débuter le plan de 7 ans après la fin du règlement des parts ouvrières. REPONSE : NON
Débat:
- Monsieur Bonaccorsi déclare que rien dans la rédaction de la loi ne l’empêche
- Monsieur Garnier n’est pas de cet avis compte tenu de la réponse que lui a opposé le Ministère de l’Agriculture, il demandera au ministère une position écrite sur la question
- Monsieur Sicurani rappelle que le processus désendettement sera largement compromis sans un aménagement de ce type
- Monsieur Garnier précise qu’il existe d’autres pistes... :
1) Une globalisation de la dette, qu’elle qu’en soit son origine et un étalement sur 7 ans avec des annuités constantes
2) Prendre en considération le temps consacré à l’audit et prolonger d’autant la période d’échelonnement du paiement (exemple l’audit dure 1 an on prolonge d’un an le remboursement)
- Monsieur Sicurani se déclare « preneur » de la proposition n°1
- Monsieur Musso objecte : Puisque le président Bonaccorsi nous dit que la loi n’empêche pas le différé, il faut continuer a œuvrer en ce sens et non globaliser la dette. Concernant la proposition n° 2, Monsieur Musso « s’étonne » qu’un représentant de l’état puisse faire et imaginer une proposition de ce type qui n’aurait d’autres effets que de transformer la mesure en « usine à gaz » et se révèlerait stérile dans son ensemble.
- Mme Vellutini soutient également le propos de Monsieur Bonaccorsi et demande à ce que l’on commence à proceder à une globalisation de la dette pour ceux qui y trouveraient leur intérêt, tout en attendant de Monsieur Garnier qu’il s’engage à continuer d’œuvrer pour une issue de report.
- Mme Vellutini demande si cette « globalisation » de la dette ne serait pas contraire à l’esprit de la loi qui veut que le salarial passe toujours avant le reste
- Monsieur Garnier répond que rien dans le L.122 ne s’y oppose.(notez bien comme selon de ce dont il s’agit, on peut ou ne peut pas s’accomoder « du non écrit dans la loi »)
- Monsieur Bellini prend la parole et rappelle d’une part que l’accord prévoit que son organisme soit payé sur trois ans et d’autre part qu’il conviendrait que la MSA le tienne informé de ce qu’elle fait de l’argent de l’UNEDIC
Moi, pour ce que j’en comprend : c’est que la proposition n°1 est rendue caduque par le propos de Monsieur Bellini…mais cela ne semble pas interpeller Monsieur Garnier...
- Mme Vellutini demande comment l’information concernant le nouveau mode de calcul se fera (globalisation) et comment éviter l’inéquité de la situation engendrée ? certain agriculteurs n’auront pas eu le choix
- Monsieur Modat propose que les prochains envois de propositions soient accompagnés d’une mention faisant référence à la nouvelle méthode de calcul, (comprenez bien que pour ceux qui ont déjà signé...c’est perdu...et perdu...c’est perdu)
- Monsieur le Préfet demande si nous sommes tous d’accord pour adopter le principe de la globalisation en attendant de nouvelles réponses...
- Monsieur Musso souligne qu’il n’est pas d’accord

Reprise des QUESTIONS du 15/09
Différer le paiement du versement innitial de 5%. REPONSE : NON
Presciption des cotisations dûes aux organismes tiers avant 97. REPONSE : NON
-Mais possibilité d’étalement de la dette sur 7 ans

Concernant les questions diverses : je retiens:
Rôle de la CRC renforcé: Les agriculteurs n’ayant pas répondu dans les délais à la proposition qui leur a été faîte par la MSA pourront demander à la CRC de prendre en compte leur réponse jusqu’au 31 décembre (attention pas d’abus...)
Concernant le tableau (cf.site et courriel adhérents)
Mon analyse : la MSA n’avance pas suffisamment vite et n’informe pas assez, de gros dysfonctionnements bloquent l’ensemble d’un processus qui aurait pourtant le mérite de faire avancer une partie du chmilblic.
Les chiffres sont consternants comme toujours :
A ce jour 60 dossiers ont été bouclés (signature du préfet)
480 dossiers ont été adressés aux débiteurs (reste 506 à envoyer)
Aucun dossier d’actifs débiteurs de cotisations sur salaires ou mixte n’a été envoyé (sur 154)
Sur les 183 dossiers « dette>10000 euros » = 11 réponses à ce jour et 12 refus explicites
60 dossiers sont forclos

Prochaine réunion de la CRC le 15 décembre
Bien à vous tous
V.Vellutini