Explications: Visites rapides

Contexte: La Commission Européenne (CE) impose à la France de faire des « visites rapides » chez les paysans dont le prorata déclaré par l’agriculteur ne correspondrait pas aux photos aériennes IGN. Du fait de l’apurement de la France sur la PAC, liée au problème d’admissibilité des surfaces, la CE est très pointilleuse sur cette question et veut avoir l’assurance que les paysans ont choisi le bon prorata.
Explication: Les visites rapides accompagnent l’instruction administrative des dossiers. Au final, ces visites rapides font partie intégrante du contrôle administratif : ce n’est pas un contrôle sur place mais une « vérification visuelle », c’est-à-dire que:
  • Il ne présente pas de caractère systématique sur la ferme : la visite peut être réduite à un seul îlot = contrôle partiel (ne portant que sur les surfaces proratisées non conformes aux photos aériennes);
  • Le paysan sera prévenu par écrit mais sa présence n’est pas requise mais elle est bien sûr possible s’il le souhaite (le paysan ne devra signer aucun document à l’issue de la visite);
  • Les conclusions seront intégrées dans le processus d’échanges de l’instruction administrative.
ATTENTION: Ne signer aucun document à l’issue de la visite !!!!
Cependant, s’il y a écart constaté sur le prorata par le « visiteur », cela amènera à l’application de pénalités sur les aides du paysan concerné. Ces pénalités seront appliquées, à partir de 3% d’écarts sur la totalité des surfaces éligibles de la ferme, sur le montant d’aide versé en 2015.
Les pénalités qui pourront être mises en place suite aux visites:
  • Ecart de surface au niveau de l'exploitation entre déclaration paysan et visite ASP < 3%: pas de sanction.
  • 3% < Ecart de surface au niveau de l'exploitation entre déclaration paysan et visite ASP < 20%: pénalité d’un montant correspondant au double de l’écart sera appliquée.
  • Ecart de surface au niveau de l'exploitation entre déclaration paysan et visite ASP > 20% : le montant d’aide est réduit à zéro.
Ces pénalités seront déduites de toutes les aides qui seront versées en 2016, il ne sera pas demandé aux paysans de rembourser de l’argent mais la pénalité sera déduite des versements ultérieurs.
Tous les éleveurs, ayant déclaré un prorata ne correspondant pas aux photos aériennes IGN (bois pâturés, pas la réalité du terrain…), seront systématiquement contrôlés sous ce mode opératoire. Le ministère estime que 12 000 fermes vont être visitées entre mi-novembre et fin janvier.
Avant le début des visites rapides (mi-novembre), le paysan, doutant FORTEMENT de l’estimation de son prorata, peut encore BAISSER son prorata AVANT de recevoir la lettre d’information de la visite rapide.
Seule une BAISSE de surface déclarée, c’est-à-dire une baisse du prorata engendrant une baisse d’aide, est possible. Un paysan ne peut pas faire une modification à sa déclaration pour déclarer un prorata plus haut et augmenter sa surface. Nous insistons fortement : ne sous évaluez pas vos surfaces, baissez votre prorata uniquement si vous doutez fortement de votre déclaration ! N’hésitez pas à vous rendre à votre DDT ou à leur téléphonez en cas de doute.
Cette modification du prorata, ce retrait de demande d’aides, se fera SANS pénalité tant que l'agriculteur n'a pas été informé d'un contrôle (avant réception de la lettre de notification de la visite rapide ou de contrôle PAC). C'est le cas pour l’instant puisque la période des contrôles/visites n'a pas débuté.
Procédure pour baisser le prorata: Déposer en DDT(M) le « Formulaire de modification de la déclaration des parcelles (Métropole et DOM) ». La modification porte sur les informations complémentaires aux codes cultures « prairies ou pâturages permanents » décrivant les proratas retenus pour tout ou partie de parcelles. Par exemple, la modification peut consister à passer du code 003 « éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 10% et 30% » (correspondant à un prorata de surface admissible de 80%), au code 004 « éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 30% et 50% » (correspondant à un prorata de surface admissible de 60%). Voici le formulaire à déposer à la DTT : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2015/Dossier-PAC-2015_modification-declaration-parcelles.pdf
Pour avoir accès aux codes cultures « prairies ou pâturages permanents » décrivant les proratas retenus pour tout ou partie de parcelles, voir la notice « Liste des cultures et précisions » (bas de la page 6) : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2015/Dossier-PAC-2015_notice_cultures-precisions.pdf
Extrait de la page 6 de la notice « liste des cultures et précisions » :

2.2 - PART D'ÉLÉMENTS NON ADMISSIBLES PRÉSENTS DANS LES PARCELLES
Si vous déclarez des parcelles en prairies ou pâturages permanents, la surface admissible prise en compte pour le calcul des aides sera réduite en fonction de la part des éléments naturels diffus, non admissibles et de dix ares au moins, présents dans la parcelle. Vous devez donc préciser si ce que vous pouvez voir sur la photographie aérienne est conforme à la réalité du terrain, auquel cas vous précisez "Surface conforme à l'orthophoto"; dans le cas contraire, vous devez déclarer la part des éléments naturels diffus non admissibles de dix ares au moins, à prendre en compte pour le calcul du prorata, effectivement présents sur votre parcelle.
Pour vous aider à déterminer la catégorie du prorata de votre parcelle, vous pouvez vous reporter au guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité des surfaces pastorales disponible sur le site du ministère de l'agriculture http://agriculture.gouv.fr/pac-surfaces-pastorales-prorata/.

Part de végétation présente dans les parcelles Code
Surface conforme à l'orthophoto 001
Éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 0 et 10% 002
Éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 10 et 30% 003
Éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 30 et 50% 004
Éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant entre 50 et 80% 005
Éléments non admissibles pris en compte dans le prorata représentant plus de 80% 006

Après notification de la visite rapide, il n’y a donc pas de révision possible de la déclaration PAC, ce sera trop tard !! Comme le paysan n’a pas à être présent au cours de la visite et qu’il ne signe aucun document, il pourra contester le prorata fixé par l’administration s'il ne reflète pas la réalité de terrain. Pour cela, il devra contacter la DDT (dernier délai : 10 jours après réception de la lettre de fin d’instruction) et apporter les informations nécessaires pour justifier son choix (photos par exemple).
Trois cas sont possibles:
  • Le « visiteur » confirme le prorata du paysan : super !
  • Le « visiteur » met un prorata inférieur à celui fournit par le paysan (=SUR déclaration) :
    • Si le paysan n’est pas d’accord, il peut essayer de le contester pendant la phase d’instruction.
    • Si le prorata inférieur est maintenu par l’administration, le paysan aura une pénalité en 2015 si l’écart est supérieur à 3%. Cependant, à partir de 2016, le paysan n’aura pas de pénalité s’il déclare le prorata déterminé par l’administration.
  • Le « visiteur » met un prorata supérieur à celui fournit par le paysan (= SOUS déclaration) :
    • En 2015, le paysan recevra des aides uniquement sur les surfaces déclarées (l’enveloppe DPB sera répartie sur les DPB déclaré par l’agriculteur en 2015). Le paysan ne pourra augmenter son nombre de DPB et il gardera ce nombre, sous déclaré, jusque 2020.
    • En 2016, le paysan déclarera le prorata déterminé par l’administration et recevra un montant ICHN correspondant à la surface déclarée en 2016, le nombre de DPB restera celui déclaré en 2015.
Le « visiteur » regardera, pour ces visites sur place, si la déclaration du paysan « colle » avec la réalité. Il s’agit donc d’une vérification visuelle, sur base du guide photo d’admissibilité des surfaces (http://agriculture.gouv.fr/pac-surfaces-pastorales-prorata/) de la proportion admissible/du prorata de la parcelle (sans mesure des surfaces) réalisées par l'ASP. On ne mesure pas, on regarde sur place la cohérence de la déclaration.

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